LOI DU 24 JUILLET 1889
作者:    更新日期:2016-11-23    访问次数:

LOI DU 24 JUILLET 1889.docxou moralement abandonnés

modifiée par la loi du 1er novembre 1921, la loi du 17 juillet 1927, la loi du 23 juillet 1925

et le décret-loi du 30 octobre 1935, et promulguée à Madagascar par arrêté du 1er février 1938

(J.O.M. du 05.02.38, p. 173 ; L ; Collomb I, p. 125)