DECRET  N° 2004-175 du 09 février 2004
作者:    更新日期:2016-11-23    访问次数:

DECRET  N° 2004-175 du 09 février 2004

Portant  la ratification du Protocole facultatif à la  Convention

relative aux Droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants,

la prostitution des enfants et la pornographie

mettant en scène les enfants

DECRET N° 2004-175 du 09 février 2004.docx