DECRET  N° 2005-021 du 17 janvier 2005
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DECRET  N° 2005-021 du 17 janvier 2005

portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité

Transnationale Organisée, du  Protocole contre le Trafic illicite de Migrants

par terre, mer et air; additionnel à la Convention des Nations Unies contre

la Criminalité Transnationale Organisée et du Protocole additionnel à la

Convention des  Nations Unies contre la Criminalité Transnationale

Organisée visant à prévenir, réprimer et punir la Traite des personnes,

en particulier des Femmes et des Enfants