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马达法规
LOI N° 2004-040 du 13 janvier 2005 autorisant la ratification de la Charte Africaine
LOI N° 2004-042 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité
LOI N° 2004-042 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité
Décret n° 63-022 du 16 janvier 1963 désignant les agents chargés de constater l’accomplissement
Ordonnance n° 60-025 du 4 mai 1960 portant répression de l’abandon de famille
ORDONNANCE N° 62-089 DU 1er OCTOBRE 1962 Relative au mariage
ORDONNANCE N° 62-003 DU 24 JUILLET 1962 SUR LE NOM, LE DOMICILE ET L’ABSENCE
LOI N° 61-035 DU 2 DECEMBRE 1961 RELATIVE A LA PROTECTION DU DOMICILE
LOI N° 99-028 DU 3 FEVRIER 2000 portant refonte du Code maritime
CODE GENERAL DES IMPOTS
TENY MIDINA N° 001-MJ/KAB TAMIN’NY 18 JANOARY 1964
CONVENTION SUPPLEMENTAIRE relative a l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
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