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马达法规
《马达加斯加关税税率》中文版(2016年12月版)
ORDONNANCE N° 60-044 DU 15 JUIN 1960 portant droits respectifs des familles et des collectivités publiques
ORDONNANCE N° 62-038 DU 19 SEPTEMBRE 1962 SUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Ordonnance n° 74-024 du 21 août 1974 accordant la qualité de «Pupille de la Nation», aux enfants des victimes des événements dits «du Sud d’avril 1971
ORDONNANCE N° 77-041 DU 29 JUIN 1977 relative aux pupilles de la Nation
LOI DU 24 JUILLET 1889
DECRET N° 2003-1066 du 31 octobre 2003
DECRET N° 2004-174 du 09 février 2004
DECRET N° 2004-175 du 09 février 2004
DECRET N° 2005 - 019 du 17 janvier 2005 portant ratification de la Charte Africaine
DECRET N° 2005-021 du 17 janvier 2005
DECRET N° 2005-025 du 18 Janvier 2005 Portant création d'une commission de reforme du droit des enfants
LOI N° 2003-043 du 02 février 2004 relative aux droits de l’Enfant
LOI N° 2003-046 du 02 février 2004 droits de l’Enfant, concernant la vente d’enfants,
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