马达加斯加研究中心

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马达法规

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马达法规

Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

portant approbation de l’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,et au Protocole facultatif

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES DROITS DE L'HOMME

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CONVENTION SUPPLEMENTAIRE relative a l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage

TENY MIDINA N° 001-MJ/KAB TAMIN’NY 18 JANOARY 1964

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