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LOI N° 99-028 DU 3 FEVRIER 2000 portant refonte du Code maritime

LOI N° 61-035 DU 2 DECEMBRE 1961 RELATIVE A LA PROTECTION DU DOMICILE

ORDONNANCE N° 62-003 DU 24 JUILLET 1962 SUR LE NOM, LE DOMICILE ET L’ABSENCE

ORDONNANCE N° 62-089 DU 1er OCTOBRE 1962 Relative au mariage

Ordonnance n° 60-025 du 4 mai 1960 portant répression de l’abandon de famille

Décret n° 63-022 du 16 janvier 1963 désignant les agents chargés de constater l’accomplissement

LOI N° 2004-042 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité

LOI N° 2004-042 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité

LOI N° 2004-040 du 13 janvier 2005 autorisant la ratification de la Charte Africaine

LOI N° 2003-046 du 02 février 2004 droits de l’Enfant, concernant la vente d’enfants,

LOI N° 2003-043 du 02 février 2004 relative aux droits de l’Enfant

DECRET N° 2005-025 du 18 Janvier 2005 Portant création d'une commission de reforme du droit des enfants

DECRET N° 2005-021 du 17 janvier 2005

Ordonnance n° 74-024 du 21 août 1974 accordant la qualité de «Pupille de la Nation», aux enfants des victimes des événements dits «du Sud d’avril 1971

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