Après plusieurs semaines de suspens, on est maintenant fixé sur le fait que les dispositions juridiques relatives aux élections et référendums ne passeront pas au Parlement pour cette deuxième session ordinaire de 2017. La session budgétaire s’achèvera le 15 décembre prochain et le dernier ordre du jour au niveau de l’Assemblée Nationale vient de paraître la fin de la semaine dernière. Les dites lois électorales n’y figurent pas. Pourtant, ces dispositions juridiques étaient annoncées bien avant le début de la deuxième session ordinaire du Parlement et étaient parmi les plus attendues mis à part la loi de finances. Les débats ainsi que l’adoption de ces textes qui vont régir les élections de 2018 devront attendre une session extraordinaire du Parlement soit à la mi-janvier soit vraiment au début du mois de février 2018. Notons qu’un projet de loi doit être déposé 15 jours au niveau du bureau de l’Assemblée Nationale. Seulement ce délai écoulé, le projet de loi pourra être discuté. Pourtant, les projets de lois avaient été élaborés et ficelés depuis longtemps.
Mauvais présage
Ce report de l’adoption des textes devant régir les prochaines élections n’est pas forcément un bon présage et semble même être un très mauvais signe pour certains observateurs. La dernière information concernant ces textes électoraux était le communiqué du conseil des ministres de Mahajanga qui mentionnait une nécessité de correction de la part de l’Exécutif des dits textes. La nature et le contenu des corrections n’ayant pas été précisé par l’Exécutif jusqu’ici, la société civile et la société politique espèrent qu’il ne s’agira pas d’un deuxième code de la Communication. Chose qui pourrait facilement se produire. L’autre possibilité serait que les dispositions juridiques autour des élections seront adoptées de manière règlementaire. Ce qui éviterait que le texte ainsi que les corrections ne passent sous les yeux des députés et sénateurs et ne soient encore débattus. Dans tous les cas, les dates des élections de l’année prochaine ne seront donc connues que l’année prochaine au détriment de la demande de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).