La déclaration de patrimoine a pour vocation d’encourager l’engagement des hauts responsables dans la lutte contre la corruption et de renforcer l’implication de tous dans la culture de la transparence et du respect de la loi.
La déclaration de patrimoine des autorités étatiques a été de l’ordre de 73%, pour l’année 2017, selon le DG du Bianco Jean Louis Andriamifidy. C’est ce qu’il a annoncé, hier, à Ambohibao. Au niveau de la HCC, cela a atteint 90% pour la même année. D’après toujours ce DG, concernant les personnalités qui ne sont pas acquittées de leur devoir, sept d’entre elles font actuellement l’objet d’une enquête. Après l’audition, les procès-verbaux seront transmis à la Chaîne pénale, a-t-il indiqué. Par ailleurs, pour la gendarmerie nationale ils étaient 1577 à faire leur déclaration de patrimoine. Cela concerne notamment les Officiers de Police Judiciaire (OPJ). En outre, le commandant de la Gendarmerie nationale Ramiandrisoa Jean de Dieu Daniel a tenu à souligner que la gendarmerie effectue sa déclaration de patrimoine tous les mois de février.
Dépôt. Le dépôt de déclaration de patrimoine doit être effectif dans les trois (3) mois qui suivent la nomination ou préalablement à l’exercice d’un mandat. La déclaration doit être renouvelée tous les deux ans, en cas de changement de position administrative et en cas de changement conséquent du patrimoine. La date du dernier dépôt de la déclaration de patrimoine faite par chaque personne assujettie auprès de la HCC ou auprès du BIANCO constitue la date de référence, en termes de périodicité de renouvellement.
Rappel. Faut-il rappeler que l’art 183.2, de la loi 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, stipule que « sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 10 millions d’ariary à 40 millions d’ariary, toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et ses textes d’application. Sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 10 millions d’ariary à 40 millions d’ariary, toute personne qui aura divulgué ou publié, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations reçues par l’organisme chargé de recevoir les déclarations de patrimoine ».
