马达加斯加研究中心

Centre de Recherche Sur Madagascar

Français 简体中文

马达法规

当前位置: 首页马达法规

马达法规

Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS

ORDONNANCE N° 62-041 DU 19 SEPTEMBRE 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé

Circulaire n° 6233-DGI/ED du 18 juillet 1961 relative à la légalisation des actes publics ou des actes sous seing privé

CONVENTION EUROPEENNE SUR L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL

LOI N° 2002-002 du 7 Octobre 2002 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°97-013 du 3 juillet 1997

Loi n° 90-015 du 20 juillet 1990 portant abrogation des articles 38 à 41 de la loi n° 61-025

Loi n° 97-013 du 3 juillet 1997 Relative à la délivrance des jugements supplétifs d'actes de naissance,

Loi n° 68-025 du 17 décembre 1968

Loi n° 66-017 du 5 juillet 1966

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS

ETAT CIVIL EXPOSE DES MOTIFS Loi n° 61-025 du 9 octobre 1961

CONVENTION DE NEW YORK DU 10 JUIN 1958

Décret n° 65-433 du 3 juin 1965 portant simplification des formalités administratives

Décret n° 63-264 du 9 mai 1963,fixant les règles applicables aux actes de l'état civil, aux disparitions et aux successions survenant au cours d'un vo

每页 14 记录总共 86 记录
第一页 <<上一页下一页>> 尾页
页码 2/7 跳转到

版权：: 江西师范大学马达加斯加研究中心

地址：: 江西省南昌市紫阳大道99号

邮编：: 330022

Copyright @ Center for Malagasy Studies, Jiangxi Normal University 99 Ziyang Avenue, Nanchang, 330022, Jiangxi, China