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Texte et Loi
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Texte et Loi
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TENY MIDINA N° 001-MJ/KAB TAMIN’NY 18 JANOARY 1964
CONVENTION SUPPLEMENTAIRE relative a l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES DROITS DE L'HOMME
portant approbation de l’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,et au Protocole facultatif
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
Déclaration sur les principes sociaux et juridiques
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