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Texte et Loi
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Texte et Loi
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DECRET N° 2005-021 du 17 janvier 2005
DECRET N° 2005-025 du 18 Janvier 2005 Portant création d'une commission de reforme du droit des enfants
LOI N° 2003-043 du 02 février 2004 relative aux droits de l’Enfant
LOI N° 2003-046 du 02 février 2004 droits de l’Enfant, concernant la vente d’enfants,
LOI N° 2004-040 du 13 janvier 2005 autorisant la ratification de la Charte Africaine
LOI N° 2004-042 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité
LOI N° 2004-042 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité
Décret n° 63-022 du 16 janvier 1963 désignant les agents chargés de constater l’accomplissement
Ordonnance n° 60-025 du 4 mai 1960 portant répression de l’abandon de famille
ORDONNANCE N° 62-089 DU 1er OCTOBRE 1962 Relative au mariage
ORDONNANCE N° 62-003 DU 24 JUILLET 1962 SUR LE NOM, LE DOMICILE ET L’ABSENCE
LOI N° 61-035 DU 2 DECEMBRE 1961 RELATIVE A LA PROTECTION DU DOMICILE
LOI N° 99-028 DU 3 FEVRIER 2000 portant refonte du Code maritime
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